Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.
/A Début de la succession
plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
/B L’indivision successorale
Les actifs indivis sont postérieurement gérés par les héritiers selon des règles précises.
Le régime légal diffère en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.
/C Partage de la succession
L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage suppose l’accord des héritiers.
Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.
/2 Des conflits en succession
Un cabinet d’avocats pour vous protéger dans une succession. Les conflits les plus dicutés sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la bien-fondé du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine de la juridiction qui vous donnera justice.
Quelques conflits peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages d’une succession, les conseils du Cabinet d’avocats sont capitaux.
L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
La conformité du testament : L’article 901 du Code civil demande que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales .
Le recel : L’héritier qui tente consciemment de briser l’égalité du partage devient coupable de recel successoral.
L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du décédé doivent faire procéder à l’évaluation des avoirs non liquides du patrimoine . Des désaccords peuvent donc commencer.
/3 Le partage de la succession
Ce partage est ou bien amiable, soit judiciaire. L’indivision s’achève lors de la division de la succession qui peut être demandé par tout héritier.
L’aide d’un cabinet d’avocats spécialiste en succession sont souvent primordial pour réussir à un partage amiable et obligé pour vaincre en justice.
/A Le partage judiciaire de la succession
Un notaire sera désigné pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.
Il est possible de demander au juge de se faire allouer différents biens de la succession. L’attribution préférentielle peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.
on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.
Un avocat spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire.
/B Le partage amiable des successions
Le partage amiable requiert l’accord de tous les héritiers.
Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le recours à un notaire est obligatoire en présence d’immeubles.
En cas de paralysie, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé peut permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter ainsi une perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession.
pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à chercher les conseils d’un avocat en succession dans le cadre d’une sollicitation amiable, pourparlers.
4/ La gestion des biens indivis
Les indivisaires ont la capacité effectuer divers actes sur ces biens , néanmoins ils sont aussi contraints à des impératifs.
Le conseil d’un avocat peut être forcé pour s’assurer la fiabilité des actes ainsi que du respect des principes.
/A L’indivision : actes sur les biens de la succession
Le régime légal varie en fonction de la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et employer à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement.
L’accord des indivisaire est requis s’agissant des actes d’administration et la conclusion de ces baux.
Les autres indivisaires doivent être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.
S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.
En cas de paralysie dans la gestion des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire. Un gestionnaire peut aussi être nommé.
Dans tous les cas, la contrôle des avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .
/B L’indivision : devoirs des indivisaires
Les indivisaires sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la prix des biens indivis par leur erreur.
L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnisation.
Enfin, Les indivisaires supportent concurremment les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des actifs indivis.
L’accompagnement du cabinet d’avocats s’avère nécessaire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.